Comment faire une demande « CADA » d’accès aux documents administratifs

Comment faire une demande « CADA » d’accès aux documents administratifs Peu de gens le savent, mais il est aujourd’hui assez facile de solliciter des documents publics : rapports, codes sources, statistiques… Next INpact vous explique comment faire une demande « CADA » auprès de votre mairie, d’un ministère, de la Hadopi… via Comment faire une demande «…

Hadopi : 10 millions d’avertissements, 151 condamnations

Hadopi : 10 millions d’avertissements, 151 condamnations La Hadopi peut s’enorgueillir d’un chiffre symbolique : elle a atteint désormais la barre des 10 millions de courriers envoyés aux abonnés voilà quelques jours. Dans le même temps, près de 2 000 dossiers ont été transmis au Parquet, mais peu de condamnations ont finalement été prononcées. Source :…