Lettre d’information de la CNIL n°13 – Le 09 juillet 2018

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Lettre d’information de la CNIL n°13 – Le 09 juillet 2018

DÉPART EN VACANCES : LES ERREURS À NE PAS COMMETTRE SUR LE WEB
Les cambrioleurs usent parfois de stratagèmes simples pour identifier leurs victimes sur le web. La CNIL vous donne quelques clés pour partir l’esprit léger !

PRATIQUES ABUSIVES « MISE EN CONFORMITÉ RGPD » : COMMENT S’EN PRÉMUNIR AVEC LA CNIL ET LA DGCCRF ?
Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Elle permet la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. La lisibilité du cadre juridique national sera améliorée par une ordonnance qui sera prise dans un délai de six mois.

QUELLES THÉMATIQUES PRIORITAIRES ET QUELLE STRATÉGIE DE CONTRÔLE POUR 2018 ?
En 2018, comme les années précédentes, la CNIL réalisera environ 300 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne. Sa stratégie de contrôles sera naturellement marquée par les suites de l’entrée en application du RGPD et de la loi du 20 juin 2018.

RGPD : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS ET LA CNIL PUBLIENT UN GUIDE PRATIQUE À L’ATTENTION DES MÉDECINS
Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen, est entré en application le 25 mai 2018. Les médecins, et les professionnels de santé de manière générale, sont directement concernés par la protection des données personnelles, qui s’articule avec le respect du secret professionnel.

SÉCURITÉ DES SITES WEB : LES 5 PROBLÈMES LES PLUS SOUVENT CONSTATÉS
La CNIL constate lors de contrôles que beaucoup de manquements à la loi Informatique et Libertés concernent des négligences en matière de sécurité qui pourraient être aisément évitées. Ces failles qui ont une incidence directe sur la vie privée des personnes concernées sont souvent à l’origine de mises en demeure ou de sanctions.

PROFILAGE ET DÉCISION ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) pose les règles applicables au profilage et aux décisions entièrement automatisées. Les lignes directrices adoptées par l’ensemble des CNIL européennes clarifient et illustrent d’exemples concrets ce nouveau cadre juridique.

RGPD : EXEMPLES DE MENTIONS D’INFORMATION
Pour vous aider à informer les personnes dans des conditions conformes au RGPD, voici quelques exemples pratiques de mentions d’information, basés sur une entreprise fictive ABCD.

via https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/lettre_information_cnil_13.html ⇑

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