Que dit la charte numérique qui pourrait avoir valeur constitutionnelle ? – Politique – Numerama

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Que dit la charte numérique qui pourrait avoir valeur constitutionnelle ?

Certains droits numériques pourraient bientôt avoir une valeur constitutionnelle. Des parlementaires proposent de faire d’une charte spéciale une nouvelle norme juridique suprême.

  • Article 1er : la loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination.
  • Article 2 : dans les limites et les conditions fixées par la loi, les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement.
  • Article 3 : le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et l’expression des idées et des opinions.
  • Article 4 : toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser.
  • Article 5 : la loi garantit à toute personne la protection des données à caractère personnel qui la concernent et le contrôle des usages qui en sont faits.
  • Article 6 : toute personne a le droit à l’éducation et à la formation au numérique et à son utilisation.
  • Article 7 : la présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

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