160 lettres types pour régler vos litiges | Institut national de la consommation

160 LETTRES TYPES POUR RÉGLER VOS LITIGES

De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux.

Pour vous aider dans vos démarches, l’INC vous propose 160 lettres pour régler vos litiges. Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur.

Cependant, il est dans votre intérêt de vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d’aboutir. Constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais.

Ces lettres types sont accompagnées de conseils juridiques et des textes en vigueur.

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