Les fabricants d’imprimantes poursuivis pour obsolescence programmée

Les fabricants d’imprimantes poursuivis pour obsolescence programmée

Il resterait parfois encore au moins 20% d’encre dans des cartouches dont les fabricants estiment qu’elle sont vides avec pour effet de bloquer la possibilité de leur utilisation.
Pour l’association HOP, l’industrie de l’impression bureautique a mis au point des procédés forçant les utilisateurs à renouveler leur matériels et leurs consommables alors que ceux-ci sont encore pleinement en état de marche. Avec un surcoût évident pour les acheteurs. Les poursuites sont diligentées dans le cadre de la Loi Hamon.

C’est du jamais vu en France et ce sont les fabricants d’imprimantes jet d’encre qui sont visés. Le 18 septembre, l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) a déposé contre eux au TGI de Nanterre (92) la première plainte contre X pour obsolescence programmée. Des marques telles que HP, Canon, Brother, et Epson sont citées dans l’argumentaire qui l’accompagne. Pour mener son action, l’association se base sur le code de la consommation qui sanctionne depuis 2015 « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Un délit passible de deux ans de prison, de 300 K€ d’amende voire même d’une sanction financière qui peut atteindre 5% du chiffre d’affaires du coupable.

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