Comment faire une demande « CADA » d’accès aux documents administratifs

Comment faire une demande « CADA » d’accès aux documents administratifs

Peu de gens le savent, mais il est aujourd’hui assez facile de solliciter des documents publics : rapports, codes sources, statistiques… Next INpact vous explique comment faire une demande « CADA » auprès de votre mairie, d’un ministère, de la Hadopi…

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